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Actualités Août 2019

- Rupture conventionnelle
- Titres restaurants
- Congés maternité

Comme chaque année notre cabinet sera fermé en cette période estivale

                du 12 Août au 23 Août 2019

A tous les Aoûtiens...BONNES VANCES
A tous les Juilletistes... Bonne rentrée

Rupture conventionnelle : l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convocation ET être en mesure d'établir devant le juge qu'il a bien effectué cette formalité. Pour se constituer une telle preuve, il faut faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestatnt qu'un exemplaire lui a été remis.
Autre solution : faire apposer par le salarié sur le formulaire, une mention manuscrite selon laquelle un exemplaire de la convocation lui a été remis ce jour.

Titres restaurants : les sommes versées par l'employeur pour l'acquisition de titres restaurants n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (car elles ne sont aps versée en contre partie du travail).

Congés maternité : le non respect de la garantie d'évolution salariale après un congé maternité est discriminatoire justifiant la résilation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.